{"id":137,"date":"2015-10-22T10:02:42","date_gmt":"2015-10-22T08:02:42","guid":{"rendered":"http:\/\/petzkolophonium.com\/ueber-uns\/impressum-agb"},"modified":"2022-09-20T08:57:17","modified_gmt":"2022-09-20T06:57:17","slug":"impressum-agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pk.at\/fr_FR\/ueber-uns\/impressum-agb","title":{"rendered":"Mention L\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

PetzVienna GmbH<\/strong>
\nAssoci\u00e9s g\u00e9rants
\nBeate Stepanek, Rudolf K\u00f6gl<\/em><\/span><\/p>\n

Quellenstrasse 2A<\/span>
\n1100 Vienne\u00a0\u00a0 AUSTRIA<\/span>
\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: +431 8892047<\/span>
\nT\u00e9l\u00e9copie\u00a0:\u00a0 +431 889204740<\/span><\/p>\n

FN557013m\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ATU76991819
\nEORI:\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ATEOS1000116010
\n<\/em><\/span><\/p>\n

Tribunal de commerce Vienne<\/span><\/p>\n

Clause de non-responsabilit\u00e9\u00a0: <\/strong><\/p>\n

Toutes les informations contenues sur ce site ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es avec la plus grande diligence.<\/p>\n

PetzVienna GmbH ne peut toutefois pas \u00eatre tenue responsable des dommages li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de ces informations.<\/p>\n

Malgr\u00e9 un contr\u00f4le rigoureux des contenus, nous n\u2019assumons aucune responsabilit\u00e9 pour le contenu des liens externes.<\/p>\n

Les exploitants des sites web accessibles par hyperlien sont seuls responsables du contenu de leurs sites.<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n

Domaine d\u2019application<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison s\u2019appliquent \u00e0 toutes les transactions, notamment les futures transactions entre les parties contractantes, dans la mesure o\u00f9 aucun autre accord n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\n

Elles pr\u00e9valent sur toutes les autres conditions.<\/p>\n

L\u2019acheteur conclut ses transactions dans le cadre de son entreprise et n\u2019est donc pas un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs.<\/p>\n

Livraisons et exp\u00e9dition<\/strong><\/p>\n

Sauf dispositions contraires ci-apr\u00e8s, les Incoterms internationaux s\u2019appliquent \u00e0 la livraison de nos produits.<\/p>\n

Les livraisons s\u2019effectuent d\u00e9part usine, aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur et en fonction des souhaits communiqu\u00e9s par ce dernier.<\/p>\n

Nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019effectuer les livraisons en fonction de nos capacit\u00e9s de production et de livraison, et notamment de fractionner, de reporter ou, dans des cas exceptionnels et justifi\u00e9s, d\u2019annuler les livraisons.<\/p>\n

Prix<\/strong><\/p>\n

Les produits faisant l\u2019objet de commandes sont factur\u00e9s aux prix en vigueur.<\/p>\n

Sauf indication contraire, tous les prix sont \u00e9tablis en EURO et s\u2019entendent hors taxes.<\/p>\n

Conditions de paiement<\/strong><\/p>\n

Sauf accord \u00e9crit contraire, nos factures sont payables dans un d\u00e9lai de 30\u00a0jours suivant la date de facturation (prix nets au comptant).<\/p>\n

Dans le cas de ventes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le d\u00e9lai de paiement est de 60\u00a0jours (prix nets).<\/p>\n

Les paiements par traite ne sont pas accept\u00e9s (voir nos conditions de paiement).<\/p>\n

Retard de paiement
\n<\/strong>
\nEn cas de retard de paiement, le client a l\u2019obligation de payer des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 hauteur de 4\u00a0% au-dessus du taux d\u2019escompte de la Banque centrale europ\u00e9enne, TVA en sus, \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

Par ailleurs, nous avons le droit de suspendre nos livraisons jusqu\u2019\u00e0 ce que ce que le client soit \u00e0 jour des paiements et\/ou d\u2019exiger un paiement comptant ou anticip\u00e9 pour les livraisons ult\u00e9rieures.<\/p>\n

Lettres de cr\u00e9dit<\/strong><\/p>\n

Nous acceptons les livraisons contre lettre de cr\u00e9dit\u00a0; dans ce cas, il convient d\u2019ouvrir une lettre de cr\u00e9dit aupr\u00e8s d\u2019une banque autrichienne au moins 30\u00a0jours avant la date de livraison pr\u00e9vue. L\u2019ouverture de la lettre de cr\u00e9dit doit \u00eatre irr\u00e9vocable et confirm\u00e9e par la banque et valable pendant au moins 30\u00a0jours apr\u00e8s la date de livraison pr\u00e9vue.<\/p>\n

Nous avons le droit d\u2019exiger que la lettre de cr\u00e9dit ne puisse \u00eatre utilis\u00e9e qu\u2019au moment de la remise des documents de livraison.<\/p>\n

Factures pro forma<\/strong><\/p>\n

Les factures pro forma sont \u00e9tablies \u00e0 condition que le client proc\u00e8de \u00e0 un paiement anticip\u00e9 ou par lettre de cr\u00e9dit.<\/p>\n

Lorsque le paiement anticip\u00e9 ou l\u2019ouverture d\u2019une lettre de cr\u00e9dit n\u2019intervient pas dans les d\u00e9lais impartis, la commande est consid\u00e9r\u00e9e comme annul\u00e9e.<\/p>\n

R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

La marchandise livr\u00e9e reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix d\u2019achat, notamment lorsque les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de l\u2019ensemble de la relation commerciale n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement pay\u00e9es.<\/p>\n

Dans un tel cas, nous avons \u00e9galement le droit d\u2019exiger la restitution des marchandises, m\u00eame si le client a d\u00e9j\u00e0 revendu une partie ou la totalit\u00e9 de ces derni\u00e8res.<\/p>\n

Si l\u2019acheteur vend les marchandises avant de les avoir pay\u00e9es, il nous c\u00e8de toutes les cr\u00e9ances qu\u2019il d\u00e9tient vis-\u00e0-vis de son acheteur au titre des marchandises vendues ou sa r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sur ces marchandises avec effet r\u00e9el.<\/p>\n

L\u2019acheteur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en gage la marchandise ou \u00e0 en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie.<\/p>\n

Garantie, r\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n

Tout d\u00e9faut de la marchandise livr\u00e9e doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai.<\/p>\n

Il convient de signaler les d\u00e9fauts apparents dans un d\u00e9lai de huit jours suivant la r\u00e9ception et les d\u00e9fauts cach\u00e9s dans un d\u00e9lai de huit jours suivant leur d\u00e9couverte.<\/p>\n

Si la r\u00e9clamation est justifi\u00e9e, il nous appartient d\u2019accorder un avoir au client ou de remplacer sans frais la marchandise livr\u00e9e une fois que le client l\u2019a restitu\u00e9e.<\/p>\n

Toute pr\u00e9tention \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, notamment en raison d\u2019une livraison tardive ou d\u2019une non-livraison, d\u2019une livraison d\u00e9fectueuse, de dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 un d\u00e9faut, etc. est exclue.<\/p>\n

Nous ne sommes pas responsables de dommages mat\u00e9riels dus \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts de notre produit (exon\u00e9ration conform\u00e9ment au \u00a7\u00a09 de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits).<\/p>\n

Lieu d\u2019ex\u00e9cution, tribunal comp\u00e9tent, droit autrichien
\n<\/strong>
\nLe lieu d\u2019ex\u00e9cution pour l\u2019ensemble des livraisons, paiements et autres obligations contractuelles est Vienne. Tout litige d\u00e9coulant de ou en rapport avec des contrats entre nous et nos clients rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence du tribunal de Vienne Innere Stadt (premier arrondissement).<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il nous appartient d\u2019intenter une action en justice au si\u00e8ge du client concern\u00e9. Toutes les relations contractuelles sont exclusivement r\u00e9gies par le droit autrichien.<\/p>\n

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PetzVienna GmbH<\/strong>
\nAssoci\u00e9s g\u00e9rants
\nBeate Stepanek, Rudolf K\u00f6gl<\/em><\/span><\/p>\n

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\n1100 Vienne\u00a0\u00a0 AUSTRIA<\/span>
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